Afin de favoriser la construction des logements neufs, le gouvernement français a mis sur pied un dispositif d’économie d’impôts. Il est carrément inscrit dans la Loi Pinel. Il s’agit clairement d’un programme fiscal établi par le ministre du logement Sylvia Pinel aux fins de relancer l’investissement immobilier. Pour dire vrai, la Loi Pinel vient résorber l’épineuse question de la forte demande des logements locatifs dans certaines zones géographiques dans l’Hexagone. Entré en vigueur le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel remplace bel et bien la Loi Duflot avec de nouveaux agencements. Ces aménagements permettent sans doute d’accroitre le parc locatif grâce à une réduction signifiante de vos impôts. Il est bon à savoir que cette redynamisation du marché de l’immobilier locatif s’étend jusqu’en décembre 2021.
Conditions spécifiques pour en profiter
Plusieurs modalités doivent être prises en compte pour bénéficier des privilèges et des avantages de la Loi Pinel.
Type de location
En effet, la réduction des charges fiscales est applicable sur un logement en état futur d’achèvement ou bien immobilier neuf. Il peut également s’agir des immeubles réhabilités répondant à la norme RT 2000 (Article L111-9 du code de la construction et de l’habitat).
Emplacement du logement
Un logement est éligible au dispositif « Loi Pinel » si et seulement s’il se trouve dans une zone tendue. L’on distingue alors plusieurs sortes de zones géographiques à savoir :
- Zone A Bis
- Zone A
- Zone B1
- Zone B2
- Zone C
Choix du locataire et valeur du bien immobilier
Selon la Loi Pinel, le locataire du bien immobilier ne doit pas faire parti du foyer fiscal de son propriétaire. Bien plus, son revenu annuel ne devrait nullement dépasser le plafond prévu dans chaque zone.
Par ailleurs, il est à relever que la réduction d’impôt est appliquée à chaque logement dont le loyer mensuel est fixé en fonction du seuil prévu dans chaque zone géographique. L’investissement maximum doit être compris entre 63 000 et 300 000 euros. Aussi, la durée de la location doit se situer entre 6 et 12 ans.
Les divers privilèges de la Loi Pinel
En clair, le dispositif d’investissement Pinel accorde aux particuliers un lot de prérogatives.
Abattement fiscal
Dans un premier temps, la mise en location d’un logement donne droit à une réduction fiscale de 12% pour une durée de 6 ans. Cet abattement fiscale peut passer à 18% pour une location de 9 ans ou encore 21% pour une prolongation de 12 ans. Ainsi, le propriétaire du bien immobilier est libre de le revendre, de majorer le loyer ou d’en utiliser durant toute la période d’engagement.
Déduction des charges locatives
La réduction des taxes fiscales semble être un gros avantage si l’on s’en tient à la Loi Pinel 2018. Des déductions sont de ce fait prévues en matière de gestion locative et d’entretien du logement.
Nue-propriété et donation-partage
En effet, le dispositif de défiscalisation immobilière favorise le démembrement de propriété. Les usufruitiers bénéficieront des réductions particulières si et seulement si la donation ou le legs court jusqu’à la date butoir du dispositif fiscal.